Cadre contractuel
Conditions Générales de Vente
Les conditions applicables aux clients professionnels qui souscrivent aux services Nodlee.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les relations contractuelles entre Nodlee et ses clients professionnels dans le cadre de la souscription aux services Nodlee.
Nodlee propose une solution digitale destinée aux établissements de restauration permettant notamment aux clients d’un restaurant d’envoyer certaines demandes depuis leur table grâce à un QR code.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux souscriptions réalisées par des professionnels auprès de Nodlee.
Toute souscription implique l’acceptation des présentes CGV.
3. Description du service
Nodlee met à disposition une solution permettant notamment :
- l’utilisation de QR codes à table ;
- l’envoi de demandes simples par les clients ;
- la réception et le traitement de ces demandes par l’établissement ;
- l’accès aux fonctionnalités comprises dans l’offre souscrite.
L’offre Nodlee comprend notamment l’accès aux demandes clients configurables, à leur suivi par l’équipe et aux statistiques du restaurant.
Nodlee peut faire évoluer ses fonctionnalités afin d’améliorer le service, sous réserve de ne pas supprimer de manière abusive les fonctionnalités essentielles de l’offre souscrite.
4. Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le site Nodlee au moment de la souscription.
Nodlee propose une offre unique au tarif de 99 € par mois.
Aucun frais de mise en service ou d’installation ne s’ajoute à ce tarif.
La facturation commence dès le premier mois : aucune période ou aucun mois gratuit n’est inclus.
Les prix sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription. Lorsque Nodlee bénéficie de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les contrats conclus antérieurement restent soumis aux conditions tarifaires acceptées lors de leur souscription, sauf accord contraire entre les parties.
5. Contenu de l’offre
L’abonnement Nodlee comprend :
- une tablette dédiée et son chargeur ;
- les QR codes destinés aux tables du restaurant ;
- la configuration et l’installation de la solution ;
- le support Nodlee ;
- l’accès aux statistiques et au suivi des demandes ;
- la possibilité de choisir les demandes visibles par les clients.
L’offre comporte un engagement initial de 12 mois.
6. Matériel et installation inclus
Sans frais d’installation supplémentaires, Nodlee met notamment à disposition :
- une tablette ;
- les QR codes physiques sur cubes en bois gravés compris dans l’offre souscrite ;
- une coque de protection ;
- un support de tablette ;
- un chargeur.
L’abonnement comprend la mise à disposition du matériel, sa configuration et l’accompagnement à l’installation.
Le matériel reste la propriété de Nodlee pendant toute la durée du contrat et doit être restitué selon les conditions contractuelles.
Les éventuels frais de livraison doivent être précisés au moment de la commande s’ils existent.
7. Souscription et commande
Le client sélectionne l’offre souhaitée et renseigne les informations nécessaires à la création et à la configuration de son compte.
Le client garantit l’exactitude des informations transmises.
La souscription devient définitive selon le processus de commande et de paiement mis en place par Nodlee.
8. Paiement
Les modalités de paiement sont précisées au moment de la souscription.
Les paiements peuvent être traités par un prestataire de paiement externe lorsqu’un tel prestataire est utilisé par Nodlee.
En cas de défaut ou d’échec de paiement, Nodlee pourra demander la régularisation des sommes dues et, après information du client, suspendre l’accès au service dans les conditions prévues par la loi et le contrat.
9. Durée et résiliation
L’abonnement Nodlee est souscrit avec un engagement initial de 12 mois.
Les modalités de renouvellement et de résiliation applicables à l’issue de cette période initiale sont celles précisées dans le contrat ou le bon de commande accepté par le client.
Toute période mensuelle commencée reste due et ne donne lieu à aucun remboursement, sauf disposition légale contraire.
Après la date effective de résiliation, l’accès aux fonctionnalités liées à l’abonnement pourra être désactivé.
10. Obligations du client
Le client s’engage notamment à :
- utiliser Nodlee conformément à sa finalité ;
- protéger ses identifiants ;
- fournir des informations exactes ;
- disposer des droits nécessaires sur les logos, images, menus et contenus qu’il transmet ;
- ne pas porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du service ;
- respecter la réglementation applicable à son établissement.
11. Disponibilité du service
Nodlee met en œuvre des efforts raisonnables afin d’assurer la disponibilité de son service.
Des interruptions peuvent néanmoins intervenir notamment en cas de maintenance, mise à jour, incident technique, défaillance d’un prestataire ou événement indépendant de la volonté de Nodlee.
12. Responsabilité
Nodlee fournit un outil destiné à faciliter la transmission et la gestion de certaines demandes en restaurant.
Nodlee ne remplace pas le personnel de l’établissement et ne contrôle pas la manière dont les demandes sont ensuite traitées.
Nodlee ne garantit notamment pas :
- une augmentation du chiffre d’affaires ;
- une augmentation des pourboires ;
- une augmentation du panier moyen ;
- un nombre déterminé d’avis Google ;
- un temps de réponse précis des équipes ;
- un niveau déterminé de satisfaction client.
L’établissement reste responsable de l’organisation de son service et de sa relation avec ses clients.
13. Propriété intellectuelle
La marque Nodlee, son identité visuelle, ses interfaces, son logiciel, ses contenus et plus généralement les éléments protégés du service restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
La souscription au service ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au client.
14. Données personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre du service sont décrits dans la Politique de confidentialité de Nodlee.
15. Modification des CGV
Nodlee pourra faire évoluer les présentes CGV lorsque cela est nécessaire, notamment en cas d’évolution du service, de la réglementation ou de son modèle commercial.
La version applicable est celle communiquée ou acceptée dans le cadre de la relation contractuelle selon les règles applicables.
16. Droit applicable et litiges
Règlement amiable et litiges
En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV, Nodlee et le client s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend par l’une des parties, le litige pourra être porté devant les juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
17. Identification de Nodlee
Nodlee
Entrepreneur : Lou Szamveber
Statut : Entrepreneur individuel – micro-entreprise
SIREN : 929 898 740
SIRET : 929 898 740 00014
Adresse professionnelle : 7 chemin de Bourgerue, 14130 Blangy-le-Château, France
E-mail : lou@nodlee.com
Site internet : https://nodlee.com